Conditions d'utilisation

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Définitions : Dans les conditions générales ou dans le contrat, il convient d’entendre par : Jour de réception : le jour de la livraison par le transporteur ou de l’enlèvement en nos magasins.

Un jour ouvrable : jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. Les notions qui ne sont pas définies dans le présent contrat ont la signification arrêtée dans la règlementation applicable.

1.2. Nos offres ou devis sont valables 2 mois à compter de leur date d’envoi, sauf modification de prix par nos fournisseurs, auquel cas ladite offre pourra être revue par PRO-ENERGIE SPRL

1.3 Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par PRO-ENERGIE SPRL.

1.4 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander auprès de PRO-ENERGIE SPRL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du client. Aucune dérogation ne peut nous être opposée si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une dérogation écrite approuvée de la part de la PRO-ENERGIE SPRL.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le contrat est conclu le jour de la signature par le client du bon de commande. En cas de contrat conclu par e-mail, seul le paiement de l’acompte ainsi qu’il sera énoncé à l’article 3.2 tiendra lieu de signature et entrainera également l’acceptation des conditions générales de vente.

2.2 Lorsque l’acheteur est un consommateur, et que le contrat de vente est un contrat hors établissement dans le sens de l’article I.8.31° du Code de droit économique (et notamment si le contrat est signé pendant une visite d’un représentant de la PRO-ENERGIE SPRL), et sauf s’il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (comme p. ex. des coffrets sur mesure), l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en conformité avec l’article VI.67 du Code de droit économique. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier la PRO-ENERGIE SPRL de sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à envoyer par lettre recommandée au siège de la  PRO-ENERGIE SPRL, dont l’adresse est mentionnée sur le bon de commande. L’acheteur est d’accord de recevoir par e-mail le modèle de formulaire de rétractation de la PRO-ENERGIE SPRL; il peut utiliser ce modèle de formulaire mais ce n’est pas obligatoire. L’acheteur est tenu à prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à PRO-ENERGIE SPRL sa décision de rétractation du contrat par lettre recommandée et ce, au siège de PRO-ENERGIE SPRL dont l’adresse est mentionnée sur le bon de commande. L’acheteur est d’accord de recevoir par e-mail le modèle de formulaire de rétractation de la PRO-ENERGIE SPRL. Il peut utiliser ce modèle de formulaire sans que cela soit obligatoire. L’acheteur est tenu de prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, lesquels sont mentionnés à l’article 7. Plus généralement, l’acheteur est tenu de se conformer à l’article VI.67 du Code de droit économique.

3. PRIX, ACOMPTE ET PAIEMENT

3.1 Le prix de vente est le prix indiqué sur le bon de commande. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande).

3.2 L’acheteur est tenu de régler un acompte contractuel de 50 % du prix (TVA incluse) dans le délai spécifié sur le bon de commande. Toutefois, en cas de commande d’articles spéciaux (articles ne faisant pas partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL et commandés spécialement pour le client), l’acompte sera de 70 % (TVA incluse) du prix de vente. Le paiement de l’acompte est obligatoire et, effectué dans la quinzaine de la signature du bon de commande garantit les prix et conditions octroyées, pour autant que la livraison intervienne dans les deux mois de la signature du bon de commande. Le paiement de l’acompte est obligatoire et doit être effectué dans les 15 jours de la signature du bon de commande. Le paiement de l’compte garantit les prix et conditions octroyées.

3.3 Sauf dérogation expresse de la PRO-ENERGIE SPRL, la livraison ne sera pas faite (ou même programmée) avant réception du paiement intégral du prix du matériel livré, sauf les cas où une livraison contre remboursement a été convenue à l’occasion de la commande.

3.4 Tout paiement sera effectué soit par virement ou versement bancaire, soit par moyen de paiement électronique (carte bancaire). Les paiements en espèces peuvent être exceptionnellement acceptés, dans le respect des limites légales (loi anti-blanchiment).

3.5 Toute réclamation relative à une facture doit parvenir par lettre recommandée à PRO-ENERGIE SPRL dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

3.6 Toute somme impayée à son échéance portera intérêts au taux légal de 12% l’an augmenté de 5% l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant réputé échu, ainsi que d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% du prix TVA comprise, avec un minimum de 125 €. La réciprocité de cette clause au sens de l’article VI.83.17 du Code de droit économique résulte de l’article 4.2 des présentes conditions générales.

3.7 Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite sur la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code civil. Le défaut de paiement d’une seule facture autorise PRO-ENERGIE SPRL soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client. En cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu’après paiement total de la facture en souffrance. En cas de résolution du contrat par PRO ENERGIE SPRL, les dispositions de l’article 8.3 s’appliqueront.

4. LIVRAISON ET RENDEZ-VOUS

4.1 Les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et donc donnés sans garantie par PRO-ENERGIE SPRL. PRO-ENERGIE SPRL ne sera tenu d’exécuter la commande qu’à compter de la signature par le client du bon de commande qui mentionnera le délai de livraison ou d’exécution fixé par les parties. En toute hypothèse, PRO-ENERGIE SPRL ne sera pas tenue responsable d’un non-respect de délai suite à une défaillance qui interviendrait dans le chef d’un fournisseur et ce, pour quelque cause que ce soit.

4.2 Si l’acheteur est un consommateur, sauf en cas de circonstances repris à l’article 7.1. des présentes conditions générales, mais dans l’éventualité où la PRO-ENERGIE SPRL resterait en défaut de livrer les marchandises pour la date convenue, la PRO-ENERGIE SPRL sera, après réception d’une mise en demeure justifiée à laquelle il n’a pas été donné suite dans un délai de 15 jours, redevable à l’acheteur, à titre de clause pénale, d’une somme correspondant à 0,25 % du prix de vente HTVA par mois de retard, tout mois commencé étant compté en son entier, qui sera déduit du solde dû au moment de la livraison.

4.3 Sauf en cas de circonstances mentionnées à l’article 8.1. des présentes conditions générales, dans le cas où l’acheteur ne peut réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue, il doit en avertir immédiatement la PRO-ENERGIE SPRL et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables précédant la date de livraison.

4.4 À défaut d’avertir la PRO-ENERGIE SPRL en temps utile (voir l’article 4.3.), cette dernière pourra exiger le remboursement des frais de déplacement et de livraison supplémentaire de même que les frais éventuels de dépôt qui seront portés en compte de l’acheteur en plus du prix d’achat, à raison de 3 % de ce prix TVAC par mois, tout mois commencé étant réputé échu.

4.5 A défaut de réception des marchandises à la date de la livraison convenue, l’acheteur doit, dans les 15 jours, suivant cette date, prendre contact avec PRO-ENERGIE SPRL afin de fixer une nouvelle date de livraison. Au cas où le client refuserait de prendre livraison des marchandises et fournitures commandées, PRO-ENERGIE SPRL aura le droit d’exiger en paiement 10% de la commande afin de couvrir les frais administratifs consécutifs à ce refus de commande.

4.6 La PRO-ENERGIE SPRL s’accorde le droit de porter en compte de l’acheteur les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la rédaction du bon de commande quant au lieu de livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou au lieu de livraison.

4.7 Toute la marchandise est agréée lors de l’enlèvement en nos entrepôts ou lors de sa réception par le client. Si la PRO-ENERGIE SPRL acte aussi comme entrepreneur d’ouvrages, les marchandises et ouvrages doivent être contrôlés lors de la réception. Les réclamations pour des vices apparents et toute autre réclamation doivent être adressées, endéans les 7 jours, par lettre recommandée. A défaut, les marchandises et ouvrages seront censées être agréées par le client.

4.8 La livraison par PRO-ENERGIE SPRL ou le transporteur a lieu au seuil du bâtiment. En aucun cas, le transporteur ou PRO-ENERGIE SPRL ne pourra être tenu responsable de dégâts occasionnés au bâtiment ou au matériel livré si le client demande l’aide du livreur pour rentrer le matériel. Toutefois, le transporteur n’est pas tenu d’accepter d’aider le client.

4.9 Le client doit assurer l’accès du bâtiment à un petit camion (camion de minimum 3.5 T), sur un chemin carrossable et aisément accessible. PRO-ENERGIE SPRL ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus du transporteur en cas d’accès difficile.

4.10 Une fois l’installation terminée, PRO-ENERGIE SPRL procède à la mise en service de celle-ci dans les 21 jours ouvrables suivant la demande de l’acheteur, sauf cas de force majeure. Le report du rendez-vous fixé devra être communiqué par l’acheteur par courriel ou par téléphone au plus tard 2 jours ouvrables avant celui-ci. Faute de respecter cette obligation, tous frais supplémentaires de prestation et déplacement seront portés à la charge de l’acheteur.

5. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES – GARANTIES

5.1 Sauf convention contraire, le transfert de la propriété n’est acquis qu’au moment du paiement intégral du prix mais le transfert des risques est efectif dès la livraison. le transfert des risques est effectif dès la livraison.

5.2 Les marchandises livrées ne pourront être mises en gage, ni en garantie quelconque au profit de tiers et ce jusqu’à complet paiement du prix. Cela ne remet pas en cause le transfert des risques qui restent à charge de l’acheteur.

5.3 PRO-ENERGIE SPRL ne peut être tenue responsable de la manière dont l’acheteur utilise le produit après livraison et en particulier, si l’acheteur, du fait d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation ( lequel sera remis au client lors de la livraison ) ou aux règles de bonnes pratiques, provoque un dommage aux biens ou un dommage à un ou plusieurs tiers. Dans pareil cas, le client s’interdit d’introduire tout recours à l’encontre de PRO-ENERGIE SPRL.

5.4 Les marchandises fournies sont garanties exclusivement dans les termes et limites de la garantie accordée par les fabricants ou fournisseurs, et qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à 2 années. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cession d’activité desdits fabricants ou fournisseurs. Elle prendra cours à compter de la livraison des marchandises et se limitera au remplacement, à la réparation sur place ou en nos ateliers de la (des ) pièce (s) reconnue (s) comme étant défectueuse par PRO-ENERGIE SPRL suite à un constat effectué sur place. En dehors des dommages qui seraient survenus à la suite de l’installation effectuée par PTO-ENERGIE SPRL, cette dernière n’encourt aucune responsabilité pour les dommages qui seraient consécutifs à l’installation effectuée par le client lui-même. Dans ce dernier cas, la garantie comprendra uniquement l’échange standard du matériel, la main d’oeuvre et les frais de déplacement étant exclus. De même, tout travail de réparation, de modification ou de transformation qui serait effectué par le client ou un tiers aux ouvrages et fournitures effectués par PRO-ENERGIE SPRL aura pour effet de supprimer toute garantie de la part de PRO-ENERGIE SPRL.

6. ASSISTANCE MONTAGE

6.1 L’assistance montage est une prestation qui comprend les heures fixées dans l’offre (1 homme).

6.2 Les heures supplémentaires prestées seront facturées à raison de 50 EUR HTVA par heure entamée.

6.3 Les matériaux à installer sont achetés dans les magasins PRO-ENERGIE SPRL.

6.4 Une personne sera toujours présente sur le chantier afin d’être aidée par l’installateur (si possible le

maitre d’ouvrage).

6.5 Un rendez-vous qui a été programmé ne peut être annulé unilatéralement par le client dans les 7 jours calendrier qui précèdent cette prestation. Si tel est le cas, une journée entière sera facturée.

6.6 Il est impossible de définir à l’avance le travail à effectuer, ce dernier dépend de l’avancement des travaux et du type d’installation.

6.7 Toute fuite éventuelle qui pourrait se produire dans le futur sur l’installation sanitaire ou chauffage doit être réparée par le client.

6.8 Une fois la prestation effectuée, un rapport de travail sera établi par notre installateur et contresigné par le client.

6.9 Toute non-conformité doit être enregistrée sur ce rapport. Aucune plainte ultérieure ne sera prise en compte.

6.10 PRO-ENERGIE SPRL reste responsable de toute malfaçon engendrée par son installateur.

6.11 Tout matériel ou tout service supplémentaire devra directement être réglé à notre installateur, qui délivrera un décompte en fin de journée.

6.12 Les accessoires non utilisés peuvent vous être remboursés dans notre point de vente.

6.13 L’installateur peut refuser d’exécuter certains travaux s’il le juge nécessaire ou s’il existe un risque de dommages directs ou indirects.

7. RETOUR DES MARCHANDISES

7.1 Tout retour éventuel de marchandises se fait sur demande expresse de l’acheteur. Le remboursement sera fait par note de crédit et versement bancaire.

7.2 Les marchandises ne pourront être reprises que dans leur emballage d’origine et contre présentation du ticket de caisse ou de la note d’envoi maximum 4 mois après la date de livraison pour une commande d’installation et 2 semaines pour une vente comptoir.

7.3 Toutefois, PRO-ENERGIE SPRL ne reprendra pas les marchandises électrotechniques, ni provenant d’une  commande spéciale, ni les marchandises ayant fait l’objet de conditions spéciales de vente. Il y a lieu d’entendre par marchandises provenant d’une commande spéciale les marchandises commandées auprès du fournisseur à la demande expresse du client et ne faisant pas partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL. Il y a lieu d’entendre par conditions spéciales de vente les marchandises ayant fait l’objet d’une réduction du prix de vente justifiée par le fait qu’il s’agit de fin de série ou d’articles ne faisant plus partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL 

7.4 Des frais administratifs de maximum 20% portant sur le matériel retourné en parfait état de revente, emballage non ouvert et sur la quantité totale de la commande ( incluant les éventuelles remises octroyées au client ) et de minimum 15€ HTVA seront déduits. Les retours d’articles spéciaux ne sont en principe pas acceptés. Toutefois, ils sont laissés à la libre appréciation du vendeur. Les frais à charge du client sont limités à 50% maximum de la valeur de la marchandise ( incluant les éventuelles remises octroyées au client ) et de minimum 15€ HTVA.

7.5 Les retours sont gérés exclusivement par l’acheteur lui-même à sa charge et à ses propres risques.

8. SUSPENSION ET RESILIATION

8.1 Chaque partie est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendies, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restriction d’énergie et défaut ou retard dans les livraisons de sous-traitants ou de fournisseurs provoqués dans de telles circonstances, cette liste étant énumérative et nullement exhaustive. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n’est due ni d’une part, ni de l’autre.

8.2 a) Avant exécution du contrat ( soit avant la livraison des produits ), si l’acheteur résilie unilatéralement le contrat en notifiant à PRO-ENERGIE SPRL la résiliation par lettre recommandée à la poste, il devra payer à PRO-ENERGIE SPRL une indemnité de dédit correspondant à 15% du prix TVA comprise.

b) Après livraison, même partielle, de la commande, l’acheteur n’est plus en droit de postuler la résiliation de la vente. Même à défaut d’en prendre livraison ou d’en réceptionner la totalité, il devra payer le montant total de sa commande.

8.3 PRO-ENERGIE SPRL peut également, de manière unilatérale, résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat pour des motifs autres que le défaut de paiement du prix et que ceux visés par l’article 8.1. des présentes conditions générales, PRO-ENERGIE SPRL devra payer à l’acheteur une indemnité de dédit correspondant à 15% du prix TVA comprise

9. Protection de la vie privée et traitement des données à caractère personnel

9.1 Outre vis-à-vis de l’exécution des contrats conclus entre les parties, l’acheteur autorise PRO-ENERGIE SPRL à traiter les données à caractère personnel reçues de l’acheteur en vue de la promotion de ses produits et services ou de l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par téléphone ou courrier électronique. PRO-ENERGIE SPRL s’engage à ce que tout traitement de données à caractère personnel réponde strictement aux exigences du Règlement général sur la protection des données (R.G.D.P.) entré en vigueur le 25 mai 2018. A tout moment, le client a le droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données, ainsi qu’il a le droit de rectifier lesdites données le concernant.

10. RESPECT DE REGLEMENTATION PARTICULIERE

L’utilisation de tout produit livré par la PRO-ENERGIE SPRL doit se faire en respectant les prescriptions et normes en vigueur sur le territoire de l’installation.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant (Belgique) sont compétents pour connaître les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et contrats conclus entre les parties.