Conditions d'utilisation

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Définitions : Dans les conditions générales ou dans le contrat, il convient d’entendre par : Jour de réception : le jour de la livraison par le transporteur ou de l’enlèvement en nos magasins.

Un jour ouvrable : jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. Les notions qui ne sont pas définies dans le présent contrat ont la signification arrêtée dans la règlementation applicable.

1.2 En signant le bon de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et s’être préalablement entouré de tout renseignement utile.

1.3 Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par PRO-ENERGIE SPRL.

1.4 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander auprès de PRO-ENERGIE SPRL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du client. Aucune dérogation ne peut nous être opposée si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une dérogation écrite approuvée de la part de la PRO-ENERGIE SPRL.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le contrat est conclu le jour de sa signature par le client.

2.2 Lorsque l’acheteur est un consommateur, et que le contrat de vente est un contrat hors établissement dans le sens de l’article I.8.31° du Code de droit économique (et notamment si le contrat est signé pendant une visite d’un représentant de la PRO-ENERGIE SPRL), et sauf s’il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (comme p. ex. des coffrets sur mesure), l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en conformité avec l’article VI.67 du Code de droit économique. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier la PRO-ENERGIE SPRL de sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à envoyer par lettre recommandée au siège de la  PRO-ENERGIE SPRL, dont l’adresse est mentionnée sur le bon de commande. L’acheteur est d’accord de recevoir par e-mail le modèle de formulaire de rétractation de la PRO-ENERGIE SPRL; il peut utiliser ce modèle de formulaire mais ce n’est pas obligatoire. L’acheteur est tenu à prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

3. PRIX, ACOMPTE ET PAIEMENT

3.1 Le prix de vente est le prix indiqué sur le bon de commande. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande).

3.2 L’acheteur est tenu de régler un acompte contractuel de 50 % du prix (TVA incluse) dans le délai spécifié sur le bon de commande. Toutefois, en cas de commande d’articles spéciaux (articles ne faisant pas partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL et commandés spécialement pour le client), l’acompte sera de 70 % (TVA incluse) du prix de vente. Le paiement de l’acompte est obligatoire et, effectué dans la quinzaine de la signature du bon de commande garantit les prix et conditions octroyées, pour autant que la livraison intervienne dans les deux mois de la signature du bon de commande.

3.3 Sauf dérogation expresse de la PRO-ENERGIE SPRL, la livraison ne sera pas faite (ou même programmée) avant réception du paiement intégral du prix du matériel livré, sauf les cas où une livraison contre remboursement a été convenue à l’occasion de la commande.

3.4 Tout paiement sera effectué soit par virement ou versement bancaire, soit par moyen de paiement électronique (carte bancaire). Les paiements en espèces peuvent être exceptionnellement acceptés, dans le respect des limites légales (loi anti-blanchiment).

3.5 Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à la PRO-ENERGIE SPRL, par écrit, dans un délai de 15 jours à dater de la date de facturation.

3.6 Toute somme impayée à son échéance porte intérêts au taux légal, augmenté de 5 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant réputé échu. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent l’envoi par la PRO-ENERGIE SPRL d’une lettre recommandée par la poste, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15 % du prix TVA comprise, avec un minimum de 125,00 €, est due. La réciprocité de cette clause, au sens de l’article VI.83.17 du Code de droit économique, résulte de l’article 4.2. des présentes conditions générales.

3.7 Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code Civil.

4. LIVRAISON ET RENDEZ-VOUS

4.1 Sauf convention contraire, les marchandises ne sont livrées qu’en Belgique sous un délai de minimum 15 jours prenant cours à dater de la signature du bon de commande.

4.2 Si l’acheteur est un consommateur, sauf en cas de circonstances repris à l’article 7.1. des présentes conditions générales, mais dans l’éventualité où la PRO-ENERGIE SPRL resterait en défaut de livrer les marchandises pour la date convenue, la PRO-ENERGIE SPRL sera, après réception d’une mise en demeure justifiée à laquelle il n’a pas été donné suite dans un délai de 15 jours, redevable à l’acheteur, à titre de clause pénale, d’une somme correspondant à 0,25 % du prix de vente HTVA par mois de retard, tout mois commencé étant compté en son entier, qui sera déduit du solde dû au moment de la livraison.

4.3 Sauf en cas de circonstances mentionnées à l’article 8.1. des présentes conditions générales, dans le cas où l’acheteur ne peut réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue, il doit en avertir immédiatement la PRO-ENERGIE SPRL et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables précédant la date de livraison.

4.4 À défaut d’avertir la PRO-ENERGIE SPRL en temps utile (voir l’article 4.3.), cette dernière pourra exiger le remboursement des frais de déplacement et de livraison supplémentaire de même que les frais éventuels de dépôt qui seront portés en compte de l’acheteur en plus du prix d’achat, à raison de 3 % de ce prix TVAC par mois, tout mois commencé étant réputé échu.

4.5 À défaut de réception des marchandises à la date de livraison convenue, l’acheteur doit, dans les 15 jours, suivant cette date, prendre contact avec la PRO-ENERGIE SPRL afin de fixer une nouvelle date de livraison.

4.6 La PRO-ENERGIE SPRL s’accorde le droit de porter en compte de l’acheteur les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la rédaction du bon de commande quant au lieu de livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou au lieu de livraison.

4.7 Toute la marchandise est agréée lors de l’enlèvement en nos entrepôts ou lors de sa réception par le client. Si la PRO-ENERGIE SPRL acte aussi comme entrepreneur d’ouvrages, les marchandises et ouvrages doivent être contrôlés lors de la réception. Les réclamations pour des vices apparents et toute autre réclamation doivent être adressées, endéans les 7 jours, par lettre recommandée.

4.8 La livraison par PRO-ENERGIE SPRL ou le transporteur a lieu au seuil du bâtiment. En aucun cas, le transporteur ou PRO-ENERGIE SPRL ne pourra être tenu responsable de dégâts occasionnés au bâtiment ou au matériel livré si le client demande l’aide du livreur pour rentrer le matériel. Toutefois, le transporteur n’est pas tenu d’accepter d’aider le client.

4.9 Le client doit assurer l’accès du bâtiment à un petit camion (camion de minimum 3.5 T), sur un chemin carrossable et aisément accessible. PRO-ENERGIE SPRL ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus du transporteur en cas d’accès difficile.

4.10 Une fois l’installation terminée, PRO-ENERGIE SPRL procède à la mise en service de celle-ci dans les 21 jours ouvrables suivant la demande de l’acheteur, sauf cas de force majeure. Le report du rendez-vous fixé devra être communiqué par l’acheteur par courriel ou par téléphone au plus tard 2 jours ouvrables avant celui-ci. Faute de respecter cette obligation, tous frais supplémentaires de prestation et déplacement seront portés à la charge de l’acheteur.

5. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES – GARANTIES

5.1 Sauf convention contraire, le transfert de la propriété n’est acquis qu’au moment du paiement intégral du prix mais le transfert des risques est efectif dès la livraison.

5.2 Les marchandises livrées ne pourront être mises en gage, ni en garantie quelconque au profit de tiers et ce jusqu’à complet paiement du prix. Cela ne remet pas en cause le transfert des risques qui restent à charge de l’acheteur.

5.3 La PRO-ENERGIE SPRL ne peut être tenue responsable de la manière dont l’acheteur utilise le produit après livraison; en particulier si l’acheteur, du fait d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation ou aux règles de bonne pratique, provoque un dommage à un tiers. Si la PRO-ENERGIE SPRL encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour ce type de dommage, l’acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la PRO-ENERGIE SPRL. Si une action en dommage-intérêts, sur les fondements décrits dans cette clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci informera immédiatement l’autre partie par écrit.

5.4 Les marchandises fournies sont garanties exclusivement dans les termes et les limites de la garantie accordée par les fabricants ou fournisseurs. La PRO-ENERGIE SPRL n’encourt aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation, sauf si l’installation est faite par PRO-ENERGIE SPRL. Si le client a réalisé son installation lui-même, la garantie comprend l’échange standard du matériel, mais pas la main d’œuvre (du fournisseur ou de PRO-ENERGIE SPRL).

6. ASSISTANCE MONTAGE

6.1 L’assistance montage est une prestation qui comprend les heures fixées dans l’offre (1 homme).

6.2 Les heures supplémentaires prestées seront facturées à raison de 50 EUR HTVA par heure entamée.

6.3 Les matériaux à installer sont achetés dans les magasins PRO-ENERGIE SPRL.

6.4 Une personne sera toujours présente sur le chantier afin d’être aidée par l’installateur (si possible le

maitre d’ouvrage).

6.5 Un rendez-vous qui a été programmé ne peut être annulé unilatéralement par le client dans les 7 jours calendrier qui précèdent cette prestation. Si tel est le cas, une journée entière sera facturée.

6.6 Il est impossible de définir à l’avance le travail à effectuer, ce dernier dépend de l’avancement des travaux et du type d’installation.

6.7 Toute fuite éventuelle qui pourrait se produire dans le futur sur l’installation sanitaire ou chauffage doit être réparée par le client.

6.8 Une fois la prestation effectuée, un rapport de travail sera établi par notre installateur et contresigné par le client.

6.9 Toute non-conformité doit être enregistrée sur ce rapport. Aucune plainte ultérieure ne sera prise en compte.

6.10 PRO-ENERGIE SPRL reste responsable de toute malfaçon engendrée par son installateur.

6.11 Tout matériel ou tout service supplémentaire devra directement être réglé à notre installateur, qui délivrera un décompte en fin de journée.

6.12 Les accessoires non utilisés peuvent vous être remboursés dans notre point de vente.

6.13 L’installateur peut refuser d’exécuter certains travaux s’il le juge nécessaire ou s’il existe un risque de dommages directs ou indirects.

7. RETOUR DES MARCHANDISES

7.1 Tout retour éventuel de marchandises se fait sur demande expresse de l’acheteur. Le remboursement sera fait par note de crédit et versement bancaire.

7.2 Les marchandises ne pourront être reprises que dans leur emballage d’origine et contre présentation du ticket de caisse ou de la note d’envoi maximum 4 mois après la date de livraison pour une commande d’installation et 2 semaines pour une vente comptoir.

7.3 Toutefois, PRO-ENERGIE SPRL ne reprendra pas les marchandises électrotechniques, ni provenant d’une  commande spéciale, ni les marchandises ayant fait l’objet de conditions spéciales de vente. Il y a lieu d’entendre par marchandises provenant d’une commande spéciale les marchandises commandées auprès du fournisseur à la demande expresse du client et ne faisant pas partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL. Il y a lieu d’entendre par conditions spéciales de vente les marchandises ayant fait l’objet d’une réduction du prix de vente justifiée par le fait qu’il s’agit de fin de série ou d’articles ne faisant plus partie de la gamme PRO-ENERGIE SPRL 

7.4 Des frais administratifs de maximum 20 % de la valeur des marchandises (incluant les remises octroyées au client si c’est le cas) et de minimum 15,00€ HTVA seront déduits. Les retours d’articles spéciaux ne sont en principe pas acceptés. Toutefois, ils sont laissés à la libre appréciation du vendeur. Les frais sont limités à 50% maximum de la valeur de la marchandise (incluant les remises octroyées au client si c’est le cas) et de minimum 15,00€ HTVA.

7.5 Les retours sont gérés exclusivement par l’acheteur lui-même et à sa charge.

8. SUSPENSION ET RESILIATION

8.1 Chaque partie est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendies, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restriction d’énergie et défaut ou retard dans les livraisons de sous-traitants ou de fournisseurs provoqués dans de telles circonstances, cette liste étant énumérative et nullement exhaustive. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n’est due ni d’une part, ni de l’autre.

8.2 a) Avant exécution du contrat, soit avant livraison des produits, l’acheteur peut résilier unilatéralement  la vente en notifiant la résiliation à la PRO-ENERGIE SPRL par lettre recommandée à la poste. Est assimilé à la résiliation unilatérale par l’acheteur, le fait pour l’acheteur de ne pas prendre contact avec la PRO-ENERGIE SPRL dans les 15 jours suivant la non-réception des marchandises à la date d’expiration de sa garantie de prix stipulée dans le bon de commande. L’acheteur s’engage, s’il exerce ce droit, à payer à la PRO-ENERGIE SPRL une indemnité de dédit correspondant à 15% du prix TVAC.

b) Après livraison, même partielle, de la commande, l’acheteur n’est plus en droit de postuler la résiliation de la vente. Même à défaut d’en prendre livraison ou d’en réceptionner la totalité, il devra payer le montant total de sa commande.

8.3 La PRO-ENERGIE SPRL peut également, de manière unilatérale, résilier la vente. En cas de résiliation de la vente pour autre raison que paiement du prix et motifs mentionnés à l’article 8.1. des présentes conditions générales, la PRO-ENERGIE SPRL devra toutefois payer à l’acheteur une indemnité de dédit correspondant à 15% de la commande. Toutefois, le simple retard dans la livraison ne peut être assimilé à une résiliation unilatérale du contrat par la PRO-ENERGIE SPRL.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

9.1 Outre pour l’exécution des contrats conclus entre les parties, l’acheteur autorise la PRO-ENERGIE SPRL à traiter les données personnelles reçues de l’acheteur en vue de la promotion de ses produits et services ou de l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par téléphone ou courrier électronique. À tout moment, l’acheteur bénéficie du droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie

privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10. RESPECT DE REGLEMENTATION PARTICULIERE

L’utilisation de tout produit livré par la PRO-ENERGIE SPRL doit se faire en respectant les prescriptions et normes en vigueur sur le territoire de l’installation.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant (Belgique) sont compétents pour connaître les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et contrats conclus entre les parties.